Règlement délégué (UE) 807/2014 du 11 mars 2014Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mars 2014 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 2014 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n ° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires |
Décisions • 16
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[…] Aux termes de l'article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 807/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires (JO 2014, L 227, p. 1), […]
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[…] 98 La Roumanie soutient que plusieurs arguments qu'elle a fait valoir au cours des deux enquêtes n'ont pas été pris en compte par la Commission, les réactions de celle-ci ayant été schématiques et générales. La Roumanie affirme que la Commission n'a pas répondu à ses arguments concernant, d'une part, la nature différente de l'aide au boisement et de l'aide à l'écologisation et, d'autre part, le fait que l'article 9, paragraphe 1, de son règlement délégué (UE) n o 807/2014, du 11 mars 2014, complétant le règlement n o 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Feader et introduisant des dispositions transitoires (JO 2014, L 227, p. 1) ne mentionne pas la sous-mesure 8.1 du PNDR.
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[…] Le règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2006, L 368, p. 15), a été abrogé par le règlement délégué (UE) no 807/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires (JO 2014, L 227, p. 1). […]