Règlement (CE, Euratom) 1101/2008 du 22 octobre 2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (version codifiée)
Règlement (CE, Euratom) 1101/2008 du 22 octobre 2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (version codifiée)Abrogé
Version11 novembre 2008
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 octobre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 novembre 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE, Euratom) n o 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Version du 11 novembre 2008 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 187,
vu la proposition de la Commission,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),
considérant ce qui suit: