Règlement (CE) 1311/2000 du 21 juin 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 juin 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 juin 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1311/2000 de la Commission du 21 juin 2000 modifiant le règlement (CEE) no 3567/92 portant modalités d'application relatives aux limites individuelles, réserves nationales et transfert de droits prévus aux articles 5 bis, 5 ter et 5 quater du règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine(1), et notamment son article 6, paragraphe 4, point b),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) n° 3567/92 de la Commission du 10 décembre 1992 portant modalités d'application relatives aux limites individuelles, réserves nationales et transfert de droits prévus aux articles 5 bis, 5 ter et 5 quater du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1235/98(3), prévoit certaines règles relatives au transfert et à la cession temporaire de droits à la prime.
(2) Dans un souci de simplification du travail administratif, l'État membre doit avoir la possibilité de fixer un nombre minimal de droits qui puissent être transférés ou cédés. Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 3567/92.
(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conforme à l'avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: