Règlement (CE) 404/2002 du 1er mars 2002 relatif aux offres déposées pour l'expédition de riz décortiqué à grains longs à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2011/2001
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 mars 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 mars 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 404/2002 de la Commission du 1er mars 2002 relatif aux offres déposées pour l'expédition de riz décortiqué à grains longs à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2011/2001 |
Décisions • 9
Rejet —
[…] — il existe un doute sur le fonctionnement de la numérisation des empreintes des demandeurs d'asile, d'autant plus que le préfet n'a pas transmis ses empreintes par voie papier, comme l'y autorise l'article 2-2 du règlement n° 404/2002 du Conseil du 28 février 2002 ;
Rejet —
[…] — il existe un doute sur le fonctionnement de la numérisation des empreintes des demandeurs d'asile, d'autant plus que le préfet n'a pas transmis ses empreintes par voie papier, comme l'y autorise l'article 2-2 du règlement n° 404/2002 du Conseil du 28 février 2002 ;
Rejet —
[…] — il existe un doute sur le fonctionnement de la numérisation des empreintes des demandeurs d'asile, d'autant plus que le préfet n'a pas transmis ses empreintes par voie papier, comme l'y autorise l'article 2-2 du règlement n° 404/2002 du Conseil du 28 février 2002 ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1987/2001(2), et notamment son article 10, paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) n° 2692/89 de la Commission du 6 septembre 1989 portant modalités d'application relatives aux expéditions de riz à la Réunion(3), modifié par le règlement (CE) n° 1453/1999(4) et notamment son article 9, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) n° 2011/2001 de la Commission(5), une adjudication de la subvention à l'expédition de riz à destination de l'île de la Réunion a été ouverte.
(2) Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2692/89, sur base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.
(3) Tenant compte notamment des critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 2692/89, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une subvention maximale.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: