Règlement (CEE) 29/84 du 5 janvier 1984 fixant pour la Grande
Règlement (CEE) 29/84 du 5 janvier 1984 fixant pour la Grande
Version6 janvier 1984
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 janvier 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 janvier 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 29/84 de la Commission, du 5 janvier 1984, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 24 septembre 2019, n° 17/01438
Confirmation —
[…] En second lieu, sur le compte de charges, elle détaille pour chacun des exercices de 2011 à 2015 les calculs qui la conduisent à faire valoir l'existence d'un trop versé correspondant à la différence entre ce qu'elle a réglé et ce qu'elle devait au regard de ses tantièmes de charges. Elle réplique que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas des sommes qu'il lui réclame et ne tient pas compte des paiement qu'elle a effectués.
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Version du 6 janvier 1984 • À jour
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