Règlement (CE) 1402/1999 du 24 juin 1999 fixant, pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, le prix de base et la qualité type du porc abattuAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juin 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1402/1999 du Conseil, du 24 juin 1999, fixant, pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, le prix de base et la qualité type du porc abattu |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc(1), et notamment son article 4, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission(2),
vu l'avis du Parlement européen(3),
vu l'avis du Comité économique et social(4),
considérant ce qui suit:
(1) lors de la fixation du prix de base du porc abattu, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;
(2) le prix de base doit être fixé selon des critères prévus à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2759/75 pour une qualité type définie d'après le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs(5),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: