Règlement d'exécution (UE) 2018/1106 du 8 août 2018 établissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les modèles à utiliser pour les déclarations de conformité que doivent publier et conserver les administrateurs d'indices de référence d'importance significative et d'importance non significative
Règlement d'exécution (UE) 2018/1106 du 8 août 2018 établissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les modèles à utiliser pour les déclarations de conformité que doivent publier et conserver les administrateurs d'indices de référence d'importance significative et d'importance non significative
Version29 août 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 août 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 août 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 août 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/1106 de la Commission du 8 août 2018 établissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les modèles à utiliser pour les déclarations de conformité que doivent publier et conserver les administrateurs d'indices de référence d'importance significative et d'importance non significative conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Texte du document
Version du 29 août 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et notamment son article 25, paragraphe 8, et son article 26, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: