Règlement (CEE) 2888/71 du 30 décembre 1971 relatif à la fixation des montants compensatoires valables à partir du 3 janvier 1972 dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies des États membresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1971 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 décembre 1971 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2888/71 de la Commission, du 30 décembre 1971, relatif à la fixation des montants compensatoires valables à partir du 3 janvier 1972 dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies des États membres |
Décisions • 2
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[…] Par l'effet combiné de ce règlement et du règlement (CEE) no 2888/71 de la Commission qui a, lui aussi, été arrêté le 30 décembre 1971, les montants compensatoires monétaires ont été déclarés applicables, à compter du 24 décembre 1971, aux importations en France en provenance des pays tiers, à moins qu'il ne s'agisse d'importations réalisées à la suite de contrats conclus avant le 19 décembre 1971.
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[…] Ce système a été étendu à l'ensemble de la Communauté par règlement de la Commission no 2888/71 et, de facultatif qu'il était à l'origine, il est devenu obligatoire en décembre 1972, à la suite du règlement du Conseil no 2746/72 du 19 décembre 1972. […] De même, le règlement no 2887/71 de la Commission du 30 décembre 1971, qui étendait le régime des montants compensatoires à la France et a l'Italie et qui est entré en vigueur le 31 décembre 1971, a exclu les opérations d'importation conclues avant le 28 décembre 1971.