Règlement (CE) 284/2004 du 18 février 2004 portant ouverture d'une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1676/2001 du Conseil sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde par des importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement
Règlement (CE) 284/2004 du 18 février 2004 portant ouverture d'une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1676/2001 du Conseil sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde par des importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrementAbrogé
Version20 février 2004
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Version23 octobre 2004
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 février 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 février 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 284/2004 de la Commission du 18 février 2004 portant ouverture d'une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1676/2001 du Conseil sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde par des importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement |
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Version du 23 octobre 2004 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1972/2002 (2), (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphes 3 et 5,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. DEMANDE