Règlement (CE) 755/1999 du 12 avril 1999 fixant le montant maximal de l'aide compensatoire résultant des taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale ou des taux de change applicables le 1er et le 3 janvier 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 avril 1999 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 avril 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 avril 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 755/1999 de la Commission, du 12 avril 1999, fixant le montant maximal de l'aide compensatoire résultant des taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale ou des taux de change applicables le 1er et le 3 janvier 1999 |
Décisions • 2
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[…] (14) – Règlement (CE) n_ 755/1999 de la Commission, du 12 avril 1999, fixant le montant maximal de l'aide compensatoire résultant des taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale ou des taux de change applicables le 1er et le 3 janvier 1999 (JO L 98, p. 8).
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[…] 44 Par le second moyen, le gouvernement italien reproche à la Commission d'avoir enfreint le principe de non-discrimination inscrit à l'article 34 CE. En effet, par opposition au choix fait par elle lors de l'adoption du règlement attaqué, la Commission aurait appliqué l'article 6 du règlement n° 2813/98 lors de l'adoption de son règlement (CE) n° 755/1999, du 12 avril 1999, fixant le montant maximal de l'aide compensatoire résultant des taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale ou des taux de change applicables le 1er et le 3 janvier 1999 (JO L 98, p. 8). Ce traitement différent réservé aux aides directes dont le fait générateur a eu lieu le 1er janvier 1999 ne serait pas justifié.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro(1), et notamment son article 5,
vu le règlement (CE) n° 2800/98 du Conseil du 15 décembre 1998 relatif aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune(2), et notamment son article 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: