RÈGLEMENT (CEE) 3664/91 du 16 décembre 1991 établissant les mesures transitoires relatives aux vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vin et cocktails aromatisés de produits vitiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 1991 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 1991 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 1991 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CEE) No 3664/91 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1991 établissant les mesures transitoires relatives aux vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vin et cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles # |
Décision • 1
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[…] Si pour se soustraire à la demande dont elle fait l'objet, la Société X Y allègue au titre des commandes qu'elle a passées au GIE ELIVIA et des factures qu'elle a reçues à l'exception d'une facture du 4/08/2016 d'un montant de 1.219,16€ prétendument non enregistrée dans sa comptabilité, de règlements pour un montant de 12.606,88€, de sorte qu'elle ne serait débitrice d'aucune somme, sans cependant en tirer la conséquence qui s'impose par la formulation d'une demande reconventionnelle, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, du 10 juin 1991, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles (1), et notamment son article 16,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: