Règlement (UE) 2018/1911 du 26 novembre 2018
Règlement (UE) 2018/1911 du 26 novembre 2018
Version27 décembre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 novembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 décembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/1911 du Conseil du 26 novembre 2018 modifiant le règlement (UE) 2015/1588 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, 30 avril 2004
—
[…] 24 Règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horideontales (JO L 248 du 24.9.2015, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2018/1911 du Conseil du 26 novembre 2018 (JO L 311 du 7.12.2018, p. 8).
Commentaires • 2
1. Élargissement de la catégorie d’aides exemptées de l’obligation de notification
www.bignonlebray.com · 17 janvier 2019
2. Élargissement de la catégorie d’aides exemptées de l’obligation de notification
bignonlebray.com
Texte du document
Version du 27 décembre 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 109,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit: