Règlement d'exécution (UE) 2016/115 du 28 janvier 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 janvier 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 janvier 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/115 de la Commission du 28 janvier 2016 retirant l'acceptation de l'engagement d'un producteur-exportateur au titre de la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives |
Décisions • 2
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[…] ( 28 ) Règlement d'exécution (UE) 2016/115 de la Commission, du 28 janvier 2016, retirant l'acceptation de l'engagement d'un producteur-exportateur au titre de la décision d'exécution 2013/707 (JO 2016, L 23, p. 47) ; et règlement d'exécution (UE) 2016/1998 de la Commission, du 15 novembre 2016, retirant l'acceptation de l'engagement de cinq producteurs-exportateurs au titre de la décision d'exécution 2013/707 (JO 2016, L 308, p. 8).
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[…] ( 29 ) Règlement d'exécution (UE) 2016/115 de la Commission, du 28 janvier 2016, retirant l'acceptation de l'engagement d'un producteur-exportateur au titre de la décision d'exécution 2013/707 (JO 2016, L 23, p. 47) et règlement d'exécution (UE) 2016/1998 de la Commission, du 15 novembre 2016, retirant l'acceptation de l'engagement de cinq producteurs-exportateurs au titre de la décision d'exécution 2013/707 (JO 2016, L 308, p. 8).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité»),
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement antidumping de base»), et notamment son article 8,
vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après le «règlement antisubventions de base»), et notamment son article 13,
après avoir informé les États membres,
considérant ce qui suit:
A. ENGAGEMENT ET AUTRES MESURES EXISTANTES