Règlement (CEE) 9/86 du 3 janvier 1986Abrogé

Version4 janvier 1986

Version abrogée

Entrée en vigueur :	4 janvier 1986

Sur le règlement :

Date de signature :	3 janvier 1986
Date de publication au JOUE :	4 janvier 1986
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 9/86 de la Commission du 3 janvier 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1633/84 de la Commission portant modalités d' application de la prime variable à l' abattage des ovins

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Décisions • 6

1. CJCE, n° C-233/81, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Denkavit Futtermittel GmbH contre République fédérale d'Allemagne, 30 juin 1982

—

[…] Le Verwaltungsgericht de Francfort sur le Main s'est adressé à la Cour, conformément à l'article 177 du traité de la CEE, pour savoir s'il est compatible avec le droit communautaire que la république fédérale d'Allemagne perçoive des redevances au titre des dépenses inhérentes au contrôle des marchandises pratiqué conformément à l'article 10 du règlement (CEE) n° 1725 de la Commission du 26 juillet 1979.

2. CJCE, n° C-15/83, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Denkavit Nederland BV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten, 15 mars 1984

—

[…] Cette affaire préjudicielle a pour objet l'interprétation des règles communautaires qui régissent le paiement des aides aux exportateurs d'aliments composés à base de lait en poudre pour animaux. Il s'agit d'établir si elles permettent que ces aides soient versées selon des procédures et à des moments différents suivant qu'elles concernent des produits exportés ou commercialisés à l'intérieur. En effet, pour la première catégorie de produits, il est prévu des contrôles spéciaux par le pays importateur, leur exécution étant la condition du versement des aides. En revanche, des contrôles analogues (et, par conséquent, des retards analogues) n'existent pas dans le cas des aliments composés, écoulés sur le marché national.

3. CJCE, n° C-162/86, Arrêt de la Cour, Livestock Sales Transport Ltd et P. M. Johnson Esq. contre Intervention Board for Agricultural Produce, 2 février 1988

—

[…] UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N* 3451/85 DE LA COMMISSION, DU 6 DECEMBRE 1985 ( JO L 328, P . 23 ), ET DU REGLEMENT N* 9/86 DE LA COMMISSION, DU 3 JANVIER 1986 ( JO L 2, P . 14 ), MODIFIANT LE REGLEMENT N* 1633/84 DE LA COMMISSION PORTANT MODALITES D' APPLICATION DE LA PRIME VARIABLE A L' ABATTAGE DES OVINS,

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Version du 4 janvier 1986 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1312/85 (2), et notamment son article 9 paragraphe 4,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1986