Règlement (CEE) 2489/84 du 30 août 1984 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
Règlement (CEE) 2489/84 du 30 août 1984 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
Version31 août 1984
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 août 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 août 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 août 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2489/84 de la Commission, du 30 août 1984, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-136/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Findling Wälzlager Handelsgesellschaft mbH contre Hauptzollamt Karlsruhe, 2 juillet 1992
—
[…] Une interprétation contraire à la lettre du règlement en cause ne serait possible, selon lui, que dans des cas exceptionnels. […] Cette formulation permettrait de faire rentrer dans cette catégorie des exportateurs tels que Gloria et Ehara qui sont en cause dans la présente espèce bien que, selon la lettre de la Commission du 15 avril 1991 (voir le point 4 ci-dessus), l' article 1er du règlement n 1739/89 ait adopté une formulation différente (il n' y est question que de « producteurs ») précisément pour éviter les difficultés qui avaient surgi pour l' application du règlement n 2489/84.
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Version du 31 août 1984 • À jour
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