Règlement (UE, Euratom) 617/2010 du 24 juin 2010 concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 août 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 juillet 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE, Euratom) n ° 617/2010 du Conseil du 24 juin 2010 concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne, et abrogeant le règlement (CE) n ° 736/96 |
Décisions • 3
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[…] Par sa requête, le Parlement européen demande à la Cour, d'une part, d'annuler le règlement (UE, Euratom) no 617/2010 du Conseil, du 24 juin 2010, concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne, et abrogeant le règlement (CE) no 736/96 (JO L 180, p. 7, ci-après le «règlement attaqué»), et, d'autre part, dans le cas où la Cour annulerait ce règlement, de maintenir les effets de celui-ci jusqu'à ce qu'un nouveau règlement soit adopté.
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[…] annuler le règlement (UE, Euratom) no 617/2010 du Conseil, du 24 juin 2010, concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne, et abrogeant le règlement (CE) no 736/96 (1);
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[…] Par un recours introduit le 12 octobre 2010, le Parlement européen demande à la Cour de justice de l'Union européenne d'annuler le règlement (UE, Euratom) no 617/2010 du Conseil, du 24 juin 2010, concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne, et abrogeant le règlement (CE) no 736/96 ( 2 ) (ci-après le «règlement attaqué»).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 337,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 187,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit: