Règlement d’exécution (UE) 427/2012 du 22 mai 2012 concernant l’extension des garanties spéciales en matière de salmonelles établies dans le règlement (CE) n ° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil aux œufs destinés au Danemark
Règlement d’exécution (UE) 427/2012 du 22 mai 2012 concernant l’extension des garanties spéciales en matière de salmonelles établies dans le règlement (CE) n ° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil aux œufs destinés au Danemark
Version12 juin 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 juin 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mai 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 mai 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 427/2012 de la Commission du 22 mai 2012 concernant l’extension des garanties spéciales en matière de salmonelles établies dans le règlement (CE) n ° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil aux œufs destinés au Danemark Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Texte du document
Version du 12 juin 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, point b),
considérant ce qui suit: