Règlement (CEE) 2223/85 du 31 juillet 1985 établissant les modalités d' application des mesures temporaires relatives à l' aide à la production de produits transformés à base de tomatesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 août 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 juillet 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 août 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2223/85 de la Commission du 31 juillet 1985 établissant les modalités d' application des mesures temporaires relatives à l' aide à la production de produits transformés à base de tomates |
Décision • 1
—
[…] De plus, son article 4, sous e ) ( 20 ), impose aux producteurs concernés – indépendamment des indications à fournir dans leurs demandes d' aide – de fournir aux États membres certaines communications annuelles, dont l' article 8 du règlement n° 2223/85 ( 21 ) accroît encore la portée dans le cadre du régime de quotas du règlement n° 1320/85 ( 22 ). […] ( 21 ) Règlement de la Commission du 31 juillet 1985 établissant les modalités d' application des mesures temporaires relatives à l' aide à la production de produits transformés à base de tomates ( JO L 205, p . 19 ).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 746/85 (2), et notamment ses articles 3 paragraphes 3 et 18,
vu le règlement (CEE) no 1320/85 du Conseil, du 23 mai 1985, concernant des mesures temporaires relatives à l'aide à la production de produits transformés à base de tomates (3), et notamment son article 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: