Règlement (CE) 1071/2007 du 18 septembre 2007 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de coke de houille d’un diamètre de plus de 80 millimètres (coke 80+) originaire de la République populaire de ChineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 septembre 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 septembre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 septembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1071/2007 de la Commission du 18 septembre 2007 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de coke de houille d’un diamètre de plus de 80 millimètres (coke 80+) originaire de la République populaire de Chine |
Décision • 1
Confirmation —
[…] — que la circonstance que la société SNCF voyageurs soit responsable, en sa qualité de transporteur, des dommages subis par Mme [P] en application du Règlement CE n° 1071-2007 du 23 octobre 2007, ce qu'elle ne conteste pas, n'exonère pas la société Challancin de sa responsabilité contractuelle,
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 7,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Ouverture