Règlement (CEE) 1250/84 du 4 mai 1984 fixant les montants du prélèvement visé à l' article 5
Règlement (CEE) 1250/84 du 4 mai 1984 fixant les montants du prélèvement visé à l' article 5Abrogé
Version5 mai 1984
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 mai 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 mai 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 mai 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1250/84 de la Commission du 4 mai 1984 fixant les montants du prélèvement visé à l' article 5 "quater" du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 5 mai 1984 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 11 point a),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: