Règlement d’exécution (UE) 2025/1466 du 22 juillet 2025
Règlement d’exécution (UE) 2025/1466 du 22 juillet 2025
Version12 août 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 août 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juillet 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 juillet 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/1466 de la Commission du 22 juillet 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 520/2012 sur l’exécution des activités de pharmacovigilance prévues par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil et par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil |
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Texte du document
Version du 12 août 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et instituant une Agence européenne des médicaments (1), et notamment son article 87 bis,
vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (2), et notamment son article 108,
considérant ce qui suit: