Règlement (CEE) 1308/70 du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 1970 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 1970 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 juillet 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre |
Décisions • 7
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[…] 5 L'organisation commune des marchés dans le secteur du chanvre est régie par le règlement (CEE) n_ 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (JO L 146, p. 1), qui prévoit à son article 4 l'institution d'une aide pour le lin et le chanvre produits dans la Communauté. Le montant de l'aide est fixé par hectare de superficie ensemencée et récoltée.
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[…] 3 Le règlement (CEE) n_ 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (JO L 146, p. 1), prévoit une aide pour toute production de lin destinée à la production de fibres. Son article 4, dans sa version résultant du règlement (CEE) n_ 814/76 du Conseil, du 6 avril 1976 (JO L 94, p. 4), dispose, en ses paragraphes 1 et 2:
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[…] (6) – Règlement du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (JO L 146, p. 1). […] (31) – Règlement du Conseil, du 14 juin 1993, modifiant le règlement n_ 1308/70 (JO L 154, p. 26).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- CAA de NANTES 3 décembre 2021, 20NT03946
- Cour d'appel de Paris, 17 juin 2015, n° 13/16616
- Convention fiscale franco-ghanéenne
- SAS AFM (VAULX-EN-VELIN, 904103041)
- Condition potestative
- Article 267 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 7 juin 2024, n° 24/00907
- Tribunal administratif de Lille, 18 septembre 2023, n° 2307342
- VAR-IT (NOISY-LE-GRAND, 852998152)
- Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 24 janvier 2023, n° 2202333
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 15 octobre 2024, n° 23/03220
- Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 5 avril 2022, n° 21/01946
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 1ère chambre, 29 octobre 2024, n° 2300086