Règlement d’exécution (UE) 2024/833 de la Commission du 11 mars 2024 modifiant le règlement (CE) no 1768/95 de la Commission en ce qui concerne la responsabilité de réparation du préjudice au sens de l’article 94, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil
Règlement d’exécution (UE) 2024/833 de la Commission du 11 mars 2024 modifiant le règlement (CE) no 1768/95 de la Commission en ce qui concerne la responsabilité de réparation du préjudice au sens de l’article 94, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil
Version1 avril 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mars 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 mars 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/833 de la Commission du 11 mars 2024 modifiant le règlement (CE) no 1768/95 de la Commission en ce qui concerne la responsabilité de réparation du préjudice au sens de l’article 94, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil |
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Version du 1 avril 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1), et notamment son article 14, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: