Règlement (CEE) 1337/81 du 18 mai 1981 instituant un droit antiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 mai 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 mai 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mai 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1337/81 de la Commission, du 18 mai 1981, instituant un droit anti-"dumping" provisoire à l' égard des importations de certains tissus de polyester texturé originaires des États-Unis d' Amérique |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ,
APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF CREE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ,
CONSIDERANT CEPENDANT QUE BURLINGTON INDUSTRIES , INC ., GREENSBORO , NORTH CAROLINA , A EXPLICITEMENT DEMANDE A LA COMMISSION QUE LES PRIX DES PRODUITS EXPORTES PAR ELLE VERS SA FILIALE DANS LA COMMUNAUTE , A SAVOIR BURLINGTON ( IRELAND ) LTD , NE SERVENT PAS DE REFERENCE POUR DETERMINER LES PRIX A L ' EXPORTATION ; QUE LES PRIX A L ' EXPORTATION DE BURLINGTON INDUSTRIES , INC ., VERS SA FILIALE DANS LA COMMUNAUTE ONT , PAR CONSEQUENT , ETE RECONSTRUITS SUR LA BASE DES PRIX AUXQUELS LES PRODUITS IMPORTES ONT ETE REVENDUS POUR LA PREMIERE FOIS A UN ACHETEUR INDEPENDANT ; QUE , DANS CE CAS , DES AJUSTEMENTS ONT ETE OPERES POUR TENIR COMPTE DE TOUS LES FRAIS INTERVENUS ENTRE L ' IMPORTATION ET LA REVENTE ET SUPPORTES PAR BURLINGTON ( IRELAND ) LTD , INCLUANT NOTAMMENT LES FRAIS GENERAUX ET ADMINISTRATIFS , LES FRAIS DE VENTE , DE TRANSPORT , D ' ASSURANCE , DE MANUTENTION , LES DROITS DE DOUANE ET , DANS LE CAS OU LES PRODUITS N ' ONT PAS ETE REVENDUS DANS L ' ETAT OU ILS ONT ETE IMPORTES , LES FRAIS DE TRANSFORMATION ; QU ' UNE MARGE BENEFICIAIRE DE 5 % , JUGEE RAISONNABLE , A ETE PRISE EN CONSIDERATION POUR CETTE RECONSTRUCTION ;
CONSIDERANT DANS CES CONDITIONS QUE , POUR EMPECHER QU ' UN PREJUDICE NE SOIT CAUSE PENDANT LA PROCEDURE , LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION IMMEDIATE CONSISTANT EN L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS TISSUS DE POLYESTER TEXTURE ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ; QUE , COMPTE TENU DE L ' IMPORTANCE DU PREJUDICE CAUSE , LE TAUX DE CE DROIT DOIT CORRESPONDRE AUX MARGES DE DUMPING PROVISOIREMENT ETABLIES ; QUE , CEPENDANT , LA MARGE DE DUMPING EXISTANT DANS LE CAS DES EXPORTATIONS DE GREENWOOD MILLS , INC ., ETANT MINIMALE , IL CONVIENT D ' EXCLURE DE L ' APPLICATION DU DROIT PROVISOIRE VISE PLUS HAUT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS TISSUS DE POLYESTER FABRIQUES ET EXPORTES PAR GREENWOOD MILLS , INC .,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :