Règlement d'exécution (UE) 81/2014 du 30 janvier 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 janvier 2014 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 81/2014 du Conseil du 30 janvier 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie |
Décision • 1
—
[…] annuler la décision 2014/49/PESC du Conseil du 30 janvier 2014 modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 28, p. 38), et le règlement d'exécution (UE) no 81/2014 du Conseil, du 30 janvier 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (JO L 28, p. 2), pour autant qu'ils s'appliquent à la partie requérante, les mesures restrictives consistant en un gel des avoirs dans l'Union; et
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (1), et notamment son article 12,
considérant ce qui suit: