Règlement (UE) 866/2010 du 30 septembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 septembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 octobre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 866/2010 de la Commission du 30 septembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal Judiciaire de Nice, Ventes, 13 février 2025, n° 23/00084
- Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 19 mars 2025, n° 24/00275
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 30 décembre 2024, n° 24NT03079
- Tribunal administratif de Nice, 7 janvier 2025, n° 2406467
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 23 octobre 2024, n° 24/02677
- Jurisprudence annulation vente immobilière : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 28 novembre 2024, n° 21/06111
- STG LYON SUD (COMMUNAY, 390630275)
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 28 novembre 2024, 21NC00779, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex immobilier ventes, 9 janvier 2025, n° 24/00130
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2018, 17-11.650, Inédit