Annulation vente immobilière

Doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler la vente d'un immeuble, retient que, l'acquéreur n'étant pas créancier de la garantie de passif, […] était elle-même détenue par la société Bertlinck ; que la société SGA-Varenne a été mise en redressement judiciaire le 24 avril 2013, puis en liquidation judiciaire le 17 juillet 2013 ; que M. et M me Y… ont assigné M. X… en nullité de la vente immobilière ; que M. X… a sollicité reconventionnellement l'expulsion sous astreinte de M. et M me Y… et leur condamnation au paiement d'indemnités en réparation de la perte de jouissance du bien et pour procédure abusive ; que le liquidateur de la société SGA-Varenne est intervenu volontairement en appel ;

[…] 1°/ la société civile immobilière (SCI) Brunoy Construction, dont le siège est …, représentée par son gérant M. Y…, demeurant 6, place Corneille, 92100 Boulogne […] Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la SCI avait demandé l'annulation de la vente tant expressément qu'implicitement dans l'assignation introductive d'instance puis dans ses écritures postérieures, la cour d'appel, qui n'a pas déclaré irrecevable comme nouvelle la demande de dommages-intérêts de la SCI, a retenu, à bon droit, que la demande était irrecevable pour défaut de publication de l'assignation conformément au décret du 4 janvier 1955 ;

[…] CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'annulation de la vente consentie par la société SAFALT à M me Y… sur les parcelles AV 211, 212 et 213 sises à Galgan, AW 36 sise à Montbazens, l'arrêt rendu le 8 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation de la vente aux torts de M. X… et condamné celui-ci au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 25 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; […] Condamne la société civile immobilière IMMO 154, envers M. X…, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

[…] 2 / de la Société rennaise de gestion immobilière (SRGI), dont le siège est …, […] Attendu qu'ayant constaté que M me A… ne sollicitait pas une réduction du prix de la vente, qu'elle ne remettait pas en cause, et qu'elle poursuivait seulement l'annulation de la clause de l'acte authentique de vente mettant à sa charge des travaux de copropriété, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que son action était recevable ;

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juin 2007) que Lucien X…, placé sous tutelle le 5 décembre 1991 et décédé le 27 janvier 1993, a cédé à sa fille, M me Marie X… épouse Y…, ses droits indivis sur un bien immobilier suivant acte authentique du 4 mars 1991 ; que M. Michel X…, enfant du donateur issu d'un premier lit, a demandé l'annulation de cette cession et invoqué l'existence d'un recel ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul et de nul effet l'acte de vente du 4 mars 1991 intervenu entre Lucien X… et Marie-France X… divorcée Y… et d'AVOIR dit que cette dernière ne pourrait prétendre dans la succession de Lucien X… à aucune part sur la part d'immeuble de Valras Plage rapportée à la succession à la suite de l'annulation de l'acte de vente du 4 mars 1991 ;

[…] que les époux X… se sont refusésàsigner l'acte authentique de vente au motif qu'ils avaient appris que le conseil régional de la Réunion, où M. A… Lechat avait exercé jusqu'au 2 avril 1986 les fonctions de directeur du cabinet du président, avait accepté, après un premier refus, et par délibération du 27 juin 1986, d'acquérir l'immeuble au prix initialement demandé de 3 000 000 francs ; que M. A… Lechat ayant assigné en réalisation forcée de la vente, les époux X… ont eux-mêmes demandé l'annulation de la vente pour dol ;

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 mars 1997), que les consorts B… qui avaient acquis des époux Y… une maison à rénover, se plaignant de ne pouvoir terminer les travaux qu'ils avaient entrepris en raison du refus du permis de construire que leurs vendeurs avaient connu en 1968 et avaient dissimulé, ont assigné ces derniers, aux droits desquels sont les consorts Y…, en annulation de la vente ;

Doit etre casse l'arret qui rejette l'action en nullite introduite pour vilete du prix d'une vente immobiliere consentie moyennant rente viagere au motif que " les debours de l'acquereur ont ete superieurs a la somme encaissee " sans repondre aux conclusions faisant valoir qu'il n'etait pas possible de deduire des revenus bruts de l'immeuble les charges que le vendeur pretendait avoir payees, alors que dans cette hypothese les revenus de l'immeuble auraient pu etre superieurs au montant de la rente viagere. […] Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la premiere branche : casse et annule l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel de nimes, le 19 janvier 1967 ;