Annulation vente immobilière
Décisions
Doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler la vente d'un immeuble, retient que, l'acquéreur n'étant pas créancier de la garantie de passif, […] était elle-même détenue par la société Bertlinck ; que la société SGA-Varenne a été mise en redressement judiciaire le 24 avril 2013, puis en liquidation judiciaire le 17 juillet 2013 ; que M. et M me Y… ont assigné M. X… en nullité de la vente immobilière ; que M. X… a sollicité reconventionnellement l'expulsion sous astreinte de M. et M me Y… et leur condamnation au paiement d'indemnités en réparation de la perte de jouissance du bien et pour procédure abusive ; que le liquidateur de la société SGA-Varenne est intervenu volontairement en appel ;
[…] 1°/ la société civile immobilière (SCI) Brunoy Construction, dont le siège est …, représentée par son gérant M. Y…, demeurant 6, place Corneille, 92100 Boulogne […] Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la SCI avait demandé l'annulation de la vente tant expressément qu'implicitement dans l'assignation introductive d'instance puis dans ses écritures postérieures, la cour d'appel, qui n'a pas déclaré irrecevable comme nouvelle la demande de dommages-intérêts de la SCI, a retenu, à bon droit, que la demande était irrecevable pour défaut de publication de l'assignation conformément au décret du 4 janvier 1955 ;
[…] CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'annulation de la vente consentie par la société SAFALT à M me Y… sur les parcelles AV 211, 212 et 213 sises à Galgan, AW 36 sise à Montbazens, l'arrêt rendu le 8 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation de la vente aux torts de M. X… et condamné celui-ci au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 25 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; […] Condamne la société civile immobilière IMMO 154, envers M. X…, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
[…] Attendu que la société Crédit immobilier de France Provence-Languedoc-Roussillon, actuellement dé nommée Crédit immobilier France Sud, venant aux droits de la Société financière de l'habitat Provence-Languedoc-Roussillon, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2000) d'avoir annulé le commandement de payer du 28 novembre 1996, alors qu'en procédant à cette annulation aux motifs inopérants que du fait de l'annulation de vente immobilière, le contrat de prêt servant à la financer était lui-même résolu de plein droit en application de l'article L. 312-12 du Code de la consommation, […]
Le défaut de publication d'une demande tendant à l'annulation d'une vente immobilière constitue une fin de non-recevoir pouvant être régularisée conformément aux dispositions de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile et aucune déchéance n'est édictée pour l'accomplissement de cette formalité à laquelle il peut être procédé jusqu'à la clôture des débats.
Doit etre casse l'arret qui rejette l'action en nullite introduite pour vilete du prix d'une vente immobiliere consentie moyennant rente viagere au motif que " les debours de l'acquereur ont ete superieurs a la somme encaissee " sans repondre aux conclusions faisant valoir qu'il n'etait pas possible de deduire des revenus bruts de l'immeuble les charges que le vendeur pretendait avoir payees, alors que dans cette hypothese les revenus de l'immeuble auraient pu etre superieurs au montant de la rente viagere. […] Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la premiere branche : casse et annule l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel de nimes, le 19 janvier 1967 ;
[…] — déclaré irrecevable comme prescrite la demande en annulation des ventes immobilières conclues entre la SAFER d'une part et monsieur et madame X, la […], d'autre part, formées par monsieur A B et monsieur E B,
[…] Les parties ont été convoquées devant la cour d'appel afin qu'il soit statué sur ce dernier. A l'appui de son opposition la société Bourse de l'immobilier soutient que : — devant la cour d'appel le litige avait évolué dès lors qu'aucune des partie ne remettait en cause le principe même de l'annulation de la vente immobilière — seules demeuraient dans le débat devant la cour d'appel les demandes d'indemnisation du préjudice invoqué par les époux Y et l'imputabilité de ce dernier, le principe de l'annulation de la vente étant acquis — la notion de dol n'était discutée qu'à titre de fondement de la faute civile ouvrant droit à indemnisation du préjudice invoqué par les époux Y et non plus au titre de vice de consentement
[…] Y Z, du jugement rendu le 25 mai 2010 par le Tribunal de grande instance de X, qui a déclaré irrecevable la demande de M lle A B tendant à l'annulation de la vente immobilière en date du 25 janvier 2008, dit que les prétentions de la demanderesse relatives au remboursement du prix de vente, au préjudice financier et au préjudice moral qu'elle indique avoir subis ne pourront être tranchées qu'en même temps que la demande d'annulation dans la mesure où elles sont en lien direct avec celle-ci, réservé les droits de l'intéressée de ce chef, débouté M lle A B de ses demandes au titre du chauffe-eau et du carrelage, débouté M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] pris en sa seconde branche, du pourvoi principal de la société Sergic, réunis, ci-après annexés : Attendu que M. et Mme C… et la société Sergic font grief à l'arrêt d'annuler la vente, alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur n'est une cause de nullité […] du contrat que dans la mesure où elle est excusable ; […] la location, l'édification, l'exploitation et la gestion ainsi que la cession éventuelle de tous immeubles, biens et droits immobiliers » – qui acquiert un immeuble aux fins de le louer en parfaite connaissance de ses dimensions et caractéristiques, lesquelles excluent toute possibilité de location en vue de l'habitation en vertu de règlements antérieurs à l'acquisition ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…Vous êtes acheteur ou vendeur d'un bien immobilier et avez un problème ou des questions concernant une annulation de vente immobilière, le cabinet d'avocats Schaeffer peut vous conseiller, vous assistez et vous défendre si nécessaire. […] Annulation d'une vente immobilière Dans le cadre d'une promesse de vente immobilière (appelée aussi compromis de vente), si le vendeur ou l'acquéreur après acceptation de l'offre et signature de la promesse de vente refuse de manière abusive de se rendre à la signature chez le notaire, […]
Lire la suite…Vous êtes acheteur ou vendeur d'un bien immobilier et avez un problème ou des questions concernant cette opération immobilière, le cabinet d'avocats Schaeffer peut vous conseiller, vous assistez et vous défendre si nécessaire. […] Annulation d'une vente immobilière Dans le cadre d'une promesse de vente immobilière (appelée aussi compromis de vente), si le vendeur ou l'acquéreur après acceptation de l'offre et signature de la promesse de vente refuse de manière abusive de se rendre à la signature chez le notaire, il est possible de demander au tribunal sa condamnation à se voir appliquer la clause pénale (indemnité d'immobilisation en général de 10 % du…
Lire la suite…Annulation de la vente immobilière et sort du prêt : principes, exceptions et stratégie contentieuse Introduction L'annulation d'une vente immobilière financée par un prêt soulève une difficulté classique mais redoutablement technique : celle du devenir du contrat de prêt, pourtant distinct, mais économiquement indissociable de l'opération d'acquisition. […] Derrière une apparente automaticité, la jurisprudence a progressivement affiné le régime de l'interdépendance contractuelle, en articulant effet rétroactif de l'annulation, restitutions réciproques, comportement de l'emprunteur et respect du contradictoire à l'égard du prêteur. […]
Lire la suite…L'annulation d'une vente immobilière pour dol emporte, en application de l'article 1178 du code civil, l'anéantissement rétroactif du contrat et la restitution des prestations exécutées. […]
Lire la suite…L'évolution du régime des restitutions consécutives à l'anéantissement de la vente immobilière A. La solution classique : le refus de l'indemnité d'occupation fondée sur le seul effet rétroactif de la nullité L'anéantissement rétroactif d'un contrat de vente immobilière, qu'il résulte d'une annulation pour vice du consentement ou d'une résolution pour inexécution, emporte pour conséquence première la remise des parties dans l'état antérieur à la conclusion de l'acte. […] En statuant ainsi, la cour d'appel avait ajouté à la loi une condition qu'elle ne mentionne pas, […]
Lire la suite…[…] les mécanismes juridiques disponibles permet 🌍 Que faire face à une annulation vol Vueling (www.unpeudedroit.fr) ( 2026/03/17: ) L'annulation d'un vol peut transformer un voyage planifié en véritable cauchemar, […] n'échappe pas à cette réalité et ses passagers peuvent se retrouver confrontés à des annulations pour diverses raisons. […] Le Ministère de la Justice et les différents 🌍 Simulation prêt immobilier : le guide pratique du financement immobilier (www.unpeudedroit.fr) ( 2026/02/13: ) La simulation de prêt immobilier […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.
Article 1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
Article L642-18 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre II : De la réalisation de l'actif
- Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, […] Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette dernière, […]
Article 1961 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées au premier
Article L722-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
Article R134-5-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, affichée dans les locaux des personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, […]
Article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
, la procédure à fin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure ; 5° La désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière, telle qu'exigée par les règles de la publicité foncière ;
Article L733-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de
Article L721-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre II : Information des acquéreurs
- Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
Lorsque les documents et les informations mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 721-2 exigibles en application des dispositions prévues au même article ne sont pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de la signature de la promesse de vente, le délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l'acquéreur.
Article L721-7 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
- Demande d'annulation de la vente immobilière
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande d'annulation de l'acte de vente
- Demande d'annulation de la vente
- Nullité du contrat de vente
- Demande de nullité du contrat de vente
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Demande de résolution de la vente et restitution du prix
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Demande de constatation de la caducité de la promesse de vente
- Demande de résolution de la vente du véhicule
- Demande de nullité de la promesse de vente
- Demande d'annulation de la vente du véhicule
- Remboursement suite à la résolution de la vente
- Demande de nullité de la vente
- Demande de nullité de l'acte de vente
- Demande d'annulation de la promesse de vente
- Nullité de la vente
- Demande d'annulation des contrats de vente et de crédit
- Résolution du contrat de vente
La jurisprudence annulation vente immobilière constitue un corpus décisionnel complexe qui évolue constamment au gré des litiges portés devant les tribunaux. Environ 5% des ventes immobilières font l'objet d'une contestation juridique, révélant l'importance de comprendre les mécanismes d'annulation. […]
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