Règlement (CEE) 3690/92 du 21 décembre 1992Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3690/92 de la Commission, du 21 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1102/89 fixant certaines mesures d'application du règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure |
Décisions • 2
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[…] (1) – Voir l' article 2 du règlement (CEE) de la Commission n 1102/89 fixant certaines modalités d' application du règlement (JO L 116, 1989, p. 30) et modifié pour la dernière fois par le règlement (CEE) de la Commission n 3690/92 (JO L 374, 1992, p. 22).
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[…] 45 Pour étayer l'idée que le déchirage du «Tonny» contribuerait à la réalisation des objectifs de l'action de déchirage, M. Teirlinck invoque le règlement nº 3690/92 (23), qui a modifié le règlement de la Commission. Le règlement nº 3690/92 mentionne la nécessité de réduire davantage la capacité des flottes et affirme dans son préambule qu'il est opportun d'autoriser l'octroi de primes de déchirage supplémentaires.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1101/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (1), modifié par le règlement (CEE) no 3572/90 (2), et notamment son article 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: