Règlement délégué (UE) 2025/1143 du 12 juin 2025
Règlement délégué (UE) 2025/1143 du 12 juin 2025
Version23 novembre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juin 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 novembre 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/1143 de la Commission du 12 juin 2025 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les exigences en matière d’agrément et d’organisation applicables aux dispositifs de publication agréés et aux mécanismes de déclaration agréés, et sur les exigences en matière d’agrément applicables aux fournisseurs de système consolidé de publication, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/571 de la Commission |
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Texte du document
Version du 23 novembre 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 27 quinquies, paragraphe 4, second alinéa, son article 27 quinquies ter, paragraphe 7, troisième alinéa, son article 27 octies, paragraphe 6, second alinéa, son article 27 octies, paragraphe 8, second alinéa, et son article 27 decies, paragraphe 5, second alinéa,
considérant ce qui suit: