Règlement (CE) 789/2001 du 24 avril 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 avril 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 avril 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 avril 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa |
Décisions • 2
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[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande l'annulation des règlements (CE) n os 789/2001 du Conseil, du 24 avril 2001, réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa (JO L 116, p. 2), et 790/2001 du Conseil, […]
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[…] La Commission des Communautés européennes sollicite, au titre de l'article 230 CE, l'annulation des règlements (CE) n° 789/2001 du Conseil, du 24 avril 2001, réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa (2) , et n° 790/2001 du Conseil, du 24 avril 2001, réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en œuvre du contrôle et de la surveillance des frontières (3) (ci-après, également nommés, les «règlements litigieux»).