Règlement (CEE) 1599/82 du 21 juin 1982 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers pour certains produits originaires de YougoslavieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 juin 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 juin 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 juin 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1599/82 de la Commission, du 21 juin 1982, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,
vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3810/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2), modifié par le règlement (CEE) no 954/82 du Conseil (3),
conidérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 2 de l'accord intérimaire, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis.
(en t)
1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 74.07 // Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) et barres creuses, en cuivre // 1 757 // // //
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: