Règlement (CEE) 562/85 du 4 mars 1985
Règlement (CEE) 562/85 du 4 mars 1985Abrogé
Version5 mars 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 mars 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 mars 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 mars 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 562/85 de la Commission du 4 mars 1985 modifiant pour la huitième fois le règlement (CEE) n 1371/84 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 5 mars 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84, et notamment son article 13,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: