Règlement (CE) 2382/97 du 28 novembre 1997 portant ouverture de contingents à l'importation de riz originaire des ÉtatsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 1997 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 novembre 1997 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 novembre 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2382/97 de la Commission du 28 novembre 1997 portant ouverture de contingents à l'importation de riz originaire des États-Unis d'Amérique, en application du règlement (CE) n° 1522/96 du Conseil, au titre d'un an |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3093/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant les taux des droits de douane à appliquer par la Commission, par suite des négociations menées au titre de l'article XXIV:6 du GATT, après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne (1), et notamment son article 5,
considérant que le règlement (CE) no 1522/96 du Conseil (2), modifié par le règlement (CE) no 112/97 de la Commission (3), a prévu l'ouverture de contingents tarifaires à l'importation de riz originaire des États-Unis d'Amérique; que, toutefois, l'ouverture de deux d'entre eux a été différée jusqu'à l'aboutissement de consultations avec les États-Unis d'Amérique; que, sans attendre le terme de ces consultations, avec l'accord du pays exportateur, il convient au titre d'un an d'ouvrir deux contingents tarifaires pour l'importation de riz blanchi ou semi-blanchi, ainsi que de riz décortiqué;
considérant qu'il convient d'arrêter des modalités d'application spécifiques pour la gestion de ces contingents tarifaires;
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: