RECTIFICATIF A :# Règlement (CEE) n° 2779/72 de la Commission, du 21 décembre 1972, concernant l' application de l' article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d' accords de spécialisation
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Version28 décembre 1977
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1977 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 1977 |
| Titre complet : | RECTIFICATIF A :# Règlement (CEE) n° 2779/72 de la Commission, du 21 décembre 1972, concernant l' application de l' article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d' accords de spécialisation |
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