Règlement d'exécution (UE) 2016/976 du 17 juin 2016
Règlement d'exécution (UE) 2016/976 du 17 juin 2016
Version18 juin 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 juin 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 juin 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juin 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/976 de la Commission du 17 juin 2016 déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2016 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 536/2007 pour la viande de volaille originaire des États-Unis d'Amérique |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
—
[…] Elle soutient par ailleurs que l'employeur ne peut se prévaloir de l'absence de dispositif formalisé permettant aux salariés de refuser la communication syndicale ni de la prétendue méconnaissance du règlement européen 2016/976 sur la protection des données à caractère personnel. […]
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 18 juin 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 2 et 3,
considérant ce qui suit: