Règlement d'exécution (UE) 2019/1130 du 2 juillet 2019 établissant des conditions uniformes pour l'application harmonisée des typologies territoriales
Règlement d'exécution (UE) 2019/1130 du 2 juillet 2019 établissant des conditions uniformes pour l'application harmonisée des typologies territoriales
Version23 juillet 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juillet 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 2019 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2019/1130 de la Commission du 2 juillet 2019 établissant des conditions uniformes pour l'application harmonisée des typologies territoriales conformément au règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil |
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Version du 23 juillet 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (1), et notamment son article 4 ter, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: