Règlement d’exécution (UE) 2021/2281 du 16 décembre 2021
Règlement d’exécution (UE) 2021/2281 du 16 décembre 2021
Version19 janvier 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/2281 de la Commission du 16 décembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 792/2012 en ce qui concerne l’ajout d’un nouveau code d’origine pour les plantes obtenues par production assistée et les modifications qui en découlent |
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Texte du document
Version du 19 janvier 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (1), et notamment son article 19, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: