Règlement (CE) 1129/2003 du 21 janvier 2003 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République slovaque vers la Communauté pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement à la date de l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne (prorogation du système de double contrôle)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 janvier 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juin 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1129/2003 du Conseil du 21 janvier 2003 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République slovaque vers la Communauté pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement à la date de l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne (prorogation du système de double contrôle) |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part(1), est entré en vigueur le 1er février 1995.
(2) Par décision n° 2/2003(2) du Conseil d'association, les parties ont décidé de proroger le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97(3) pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement à la date de l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne.
(3) Il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en oeuvre instaurée par le règlement (CE) n° 85/98 du Conseil du 19 décembre 1997 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République slovaque vers la Communauté pour la période du 1erjanvier au 31 décembre 1998 (renouvellement du système de double contrôle)(4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: