Règlement (CE) 844/2002 du 18 février 2002 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République tchèque vers la Communauté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002 (prorogation du système de double contrôle)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 mai 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 février 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 mai 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 844/2002 du Conseil du 18 février 2002 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République tchèque vers la Communauté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002 (prorogation du système de double contrôle) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part(1), est entré en vigueur le 1er février 1995.
(2) Les parties ont décidé, par la décision n° 1/2002 du Conseil d'association(2), de proroger le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association(3) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.
(3) Il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en oeuvre instaurée par le règlement (CE) n° 87/98 du Conseil du 19 décembre 1997 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République tchèque vers la Communauté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 (renouvellement du système de double contrôle)(4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: