Règlement d'exécution (UE) 643/2014 du 16 juin 2014
Règlement d'exécution (UE) 643/2014 du 16 juin 2014
Version7 juillet 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 juin 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 juin 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 643/2014 de la Commission du 16 juin 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne la transmission des dispositions nationales de nature prudentielle relatives aux régimes de retraite professionnelle conformément à la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 7 juillet 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (1), et notamment son article 20, paragraphe 11, quatrième alinéa,
considérant ce qui suit: