Règlement d'exécution (UE) 2018/1584 du 22 octobre 2018Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 novembre 2018 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 octobre 2018 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 octobre 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/1584 de la Commission du 22 octobre 2018 modifiant le règlement (CE) n° 889/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 5
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[…] du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles, tel que modifié par les règlements d'exécution (UE) no 203/2012 de la Commission, du 8 mars 2012, (UE) no 505/2012 de la Commission, du 14 juin 2012, […] du 8 avril 2014, (UE) 2016/673 de la Commission, du 29 avril 2016, et (UE) 2018/1584 de la Commission, du 22 octobre 2018, lu en combinaison avec l'annexe IX, point 1.3, de ce règlement, […]
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[…] annuler l'article 1er, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) 2018/1584 (1) de la Commission, du 22 octobre 2018, publié sous le numéro L 264/1 au Journal officiel de l'Union européenne le 23 octobre 2018, cette disposition modifiant le règlement (CE) no 889/2008 (2) comme suit: «à l'article 42, point b), la date du “31 décembre 2018” est remplacée par celle du “31 décembre 2020”»;
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles (JO 2008, L 250, p. 1), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2018/1584 de la Commission, du 22 octobre 2018 (JO 2018, L 264, p. 1) (ci-après le « règlement no 889/2008 »).
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 22, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: