Règlement (CEE) 1948/85 du 15 juillet 1985 portant modalités d' application du transfert de lait écrémé en poudre à l' organisme d' intervention grec par les organismes d' intervention d' autres États membres
Règlement (CEE) 1948/85 du 15 juillet 1985 portant modalités d' application du transfert de lait écrémé en poudre à l' organisme d' intervention grec par les organismes d' intervention d' autres États membresAbrogé
Version19 juillet 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 juillet 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 juillet 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1948/85 de la Commission du 15 juillet 1985 portant modalités d' application du transfert de lait écrémé en poudre à l' organisme d' intervention grec par les organismes d' intervention d' autres États membres |
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Version du 19 juillet 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et son article 28,
vu le règlement (CEE) no 1322/85 du Conseil, du 23 mai 1985, relatif au transfert de lait écrémé en poudre à l'organisme d'intervention grec par les organismes d'intervention d'autres États membres (3), et notamment son article 1er paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: