| Entrée en vigueur : | 30 juin 1995 |
|---|
1. Le prix minimal de la betterave A, valable dans la Communauté, est fixé à 46,72 écus par tonne.
2. Sous réserve de l'application de l'article 28 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1785/81, le prix minimal de la betterave B, valable dans la Communauté, est fixé à 32,42 écus par tonne.
[…] 3 Le sucre produit au titre des quotas A (sucre A) et celui produit au titre des quotas B (sucre B), lorsqu' il est commercialisé dans la Communauté, bénéficie d' une garantie de prix et d' écoulement grâce à un système d' intervention (voir l' article 9 du règlement de base). Les prix appliqués par les organismes d' intervention sont fixés chaque année par le Conseil, conformément à l' article 3 du règlement de base.
[…] — annuler, le cas échéant, tous actes antérieurs ou postérieurs aux règlements n_ 1101/95 et n_ 1534/95 qui leur soient connexes, en ce compris le règlement de base et ses modifications successives ou, à tout le moins, ses articles 3, 5, 6 et 8 et toutes dispositions prises pour leur exécution;
[…] 5 Les prix du sucre blanc ne sont pas les mêmes pour tout le territoire de la Communauté. En effet, l'article 3, paragraphe 1, du règlement de base prévoit la fixation, au bénéfice des fabricants de sucre, d'un «prix d'intervention» pour les zones non déficitaires et d'un «prix d'intervention dérivé» pour chacune des zones déficitaires.