Règlement (CE) 452/2000 du 28 février 2000 relatif à l'application du règlement (CE) no 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main
Règlement (CE) 452/2000 du 28 février 2000 relatif à l'application du règlement (CE) no 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la mainAbrogé
Version20 mars 2000
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 mars 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 février 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 452/2000 de la Commission, du 28 février 2000, relatif à l'application du règlement (CE) no 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre en ce qui concerne l'évaluation de la qualité pour les statistiques sur le coût de la main-d'oeuvre (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Version du 20 mars 2000 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre(1), et notamment son article 11,
considérant ce qui suit:
(1) Selon l'article 11 du règlement (CE) n° 530/1999 des mesures d'application sont nécessaires en ce qui concerne les critères d'évaluation de la qualité ainsi que le contenu du rapport sur la qualité.
(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil(2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: