Règlement d'exécution (UE) 964/2014 du 11 septembre 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n ° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions standards pour les instruments financiers
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 février 2019 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 septembre 2014 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 septembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 964/2014 de la Commission du 11 septembre 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n ° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions standards pour les instruments financiers |
Décision • 0
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 38, paragraphe 3, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit: