Règlement délégué (UE) 2025/1141 du 27 février 2025
Règlement délégué (UE) 2025/1141 du 27 février 2025
Version30 juin 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 février 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 juin 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/1141 de la Commission du 27 février 2025 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences relatives aux politiques et procédures concernant les conflits d’intérêts des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs |
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Texte du document
Version du 30 juin 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (1), et notamment son article 32, paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: