Règlement (CE) 1370/2001 du 5 juillet 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 juillet 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 juillet 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1370/2001 de la Commission du 5 juillet 2001 modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000(2), et notamment son article 26, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1202/2001(4), établit les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil(5) en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers. Afin d'assurer la bonne gestion du régime des restitutions à l'exportation, de réduire le risque des demandes spéculatives et de perturbations du régime pour certains produits laitiers, il s'avère nécessaire, d'augmenter la garantie fixée audit règlement.
(2) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: