Règlement (CEE) 1056/68 du 23 juillet 1968Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 1968 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 1968 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 juillet 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1056/68 de la Commission, du 23 juillet 1968, modifiant le règlement n° 1041/67/CEE portant modalités d' application des restitutions à l' exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique |
Décisions • 2
Rejet —
[…] Vu le code de commerce ; Vu le traité instituant la communauté économique européenne ;Vu le règlement n° 1009/67 du 18 décembre 1967 du Conseil de la communauté économique européenne portant organisation commune du marché dans le secteur du sucre ; Vu les règlements nos 1041/67/CEE du 21 décembre 1967 et 1056/68/CEE du 23 juillet 1968 ; Vu le règlement n° 283/72/CEE du 7 févirer 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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[…] 13 L' article 4, paragraphe 1, du règlement nº 1041/67, précité, applicable à partir du 29 juillet 1968 aux produits relevant du secteur du lait et des produits laitiers en vertu du règlement modificatif (CEE) nº 1056/68 de la Commission, du 23 juillet 1968 (JO L 179, p. 28), dispose: