Règlement (UE) 2024/1349 du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mai 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mai 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148 |
Décisions • 2
Confirmation —
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article 5 du RÈGLEMENT (UE) 2024/1349 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148, entré en vigueur le 12 juin 2026, « 1. […]
Confirmation —
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article 5 du RÈGLEMENT (UE) 2024/1349 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148, entré en vigueur le 12 juin 2026, « 1. […]
Commentaires • 14
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, et son article 79, paragraphe 2, point c),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu les avis du Comité économique et social européen (1),
vu les avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- SAS MOHKA SUN (MAUBEUGE, 844212589)
- CLEMENT GARNIER (YSSINGEAUX, 820457455)
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 21 janvier 2025, n° 24LY01947
- ENGIE ENERGIE SERVICES (COURBEVOIE, 552046955)
- CD TRANS (SAINT-QUENTIN-FALLAVIER, 481600807)
- CJUE, n° C-80/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 18 février 2016
- ECO.DECHETS ENVIRONNEMENT (LYON, 802947432)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 28 février 2025, n° 25/00388
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 7 décembre 2024, n° 24/05897
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 21 décembre 2017, n° 16/00930
- NOVATEX MEDICAL (ESCAUDAIN, 809952666)
- Article R1232-1 du Code du travail
- LE PILOTIS (NOISY LE GRAND, 827937020)