Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien.
Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié.
Pour un licenciement pour motif personnel, les textes de base restent les articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 et R. 1232-1 du code du travail. […] L'arrêt Soc., 23 janvier 2013, n° 11-22.724 rappelle justement qu'une nouvelle convocation résultant de la seule initiative de l'employeur ne fait pas courir un nouveau délai lorsqu'aucun empêchement du salarié n'explique le report. […] En pratique, l'article R. 1412-1 du code du travail reste le texte de référence pour choisir le bon conseil territorialement compétent. 8. […]
Lire la suite…L'article L. 1232-2 du code du travail exige une convocation écrite et l'indication de l'objet de la convocation. L'article R. 1232-1 impose la date, l'heure, le lieu et le rappel du droit à l'assistance. L'article L. 1232-3 prévoit ensuite que, pendant l'entretien, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. […]
Lire la suite…[…] S.A.S. GUCCI FRANCE prise en son établissement secondaire, BOUTIQUE GUCCI, [Adresse 1], […] L'article L 1232-2 du code du travail impose la convocation par l'employeur du salarié à un entretien préalable avant de lui notifier son licenciement. La lettre doit indiquer l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur, la date, l'heure et le lieu de ce dernier ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'instances représentatives, par un conseiller du salarié conformément à l'article R 1232-1 du code du travail.
[…] — fixé la moyenne des trois derniers mois à la somme de 1.417,00 euros pour l'application de l'article R. 1454-28 du code du travail, […] Il en sera de même s'agissant de la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité légale de licenciement à hauteur de 341,26 euros (1/10 de mois de salaire par année), somme portant intérêt au taux légal à compter, (au moins), de la notification du jugement comme sollicité. […] Dès lors, au terme de l'article R. 1232-1 du code du travail, la lettre de convocation devait mentionner que le salarié pouvait choisir de se faire assister par un conseiller extérieur de son choix inscrit sur une liste dressée par le préfet, […]
[…] M. Y X demande à la Cour, au visa des articles L3171-4, L8221-5, L8223-1, L 1226-10, R 1226-9, L1226-15 du Code du travail, de […] L'article R 1232-1 du même Code précise que la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
[…] soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; soit si le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que "tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" ou que "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi" (article L1226-2-1 (inaptitude non professionnelle) ou L1226-12 (inaptitude professionnelle) du Code du travail). […] De fait, […] Vous devez donc la respecter scrupuleusement. […] La lettre de convocation fait état de l'objet de la convocation, c'est-à-dire mentionner clairement l'intention d'un éventuel licenciement (article R1232-1 du Code du travail). […]
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