Article R1232-1 du Code du travail
Article R1231-1Article R1232-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 89

1. Procédure disciplinaire
claire-mangin-avocat.fr · 29 octobre 2026

Code du travail, art. L. 1232-2 et R. 1232-1 Le préavis et la fin du contrat Préavis d'un mois pour un salarié ayant entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, de deux mois au-delà, sauf dispositions plus favorables. Remise du certificat de travail, de l'attestation France Travail et du solde de tout compte. Code du travail, art. L. 1234-1 et L. 1234-19

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2. Entretien préalable au licenciement : enjeux et procédure
sancy-avocats.com · 19 juillet 2026

L'entretien préalable est une obligation légale prévue aux articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du Code du travail. […] L. 1232-2). […] R. 1232-1). […]

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3. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 10 juillet 2026

L'article L. 1232-3 du code du travail précise ensuite que l'employeur « recueille les explications du salarié ». […] Si les griefs restent vagues, si aucune date n'est donnée, si l'entretien se limite à une phrase générale du type « vous savez très bien ce qu'on vous reproche », le salarié doit le noter immédiatement après l'entretien. […] L'article R. 1232-1 du code du travail exige que la lettre précise « la date, l'heure et le lieu » de l'entretien. […]

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Décisions • +500

[…] GUCCI FRANCE prise en son établissement secondaire, BOUTIQUE GUCCI, [Adresse 1], […] Condamner Mme [M] à verser 3 000 € à la société Gucci, sur le fondement de l' […] L'article L 1232-2 du code du travail impose la convocation par l'employeur du salarié à un entretien préalable avant de lui notifier son licenciement. La lettre doit indiquer l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur, la date, l'heure et le lieu de ce dernier ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'instances représentatives, par un conseiller du salarié conformément à l'article R 1232-1 du code du travail.

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2. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 2 novembre 2011, n° 10/00019Confirmation

[…] Madame Marie-Claire DELORME et Madame Françoise AYMES BELLADINA, conseillers rapporteurs, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré. […] — fixé la moyenne des trois derniers mois à la somme de 1.417,00 euros pour l'application de l'article R. 1454-28 du code du travail, […] Dès lors, au terme de l'article R. 1232-1 du code du travail, la lettre de convocation devait mentionner que le salarié pouvait choisir de se faire assister par un conseiller extérieur de son choix inscrit sur une liste dressée par le préfet, […]

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3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 23 mai 2018, n° 14/06496Infirmation

[…] Y X demande à la Cour, au visa des articles L3171-4, L8221-5, L8223-1, L 1226-10, R 1226-9, L1226-15 du Code du travail, de […] L'article R 1232-1 du même Code précise que la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

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Document parlementaire • 0

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