Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien.
Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié.
L'entretien préalable est une obligation légale prévue aux articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du Code du travail. […] L. 1232-2). […] R. 1232-1). […]
Lire la suite…L'article L. 1232-3 du code du travail précise ensuite que l'employeur « recueille les explications du salarié ». […] Si les griefs restent vagues, si aucune date n'est donnée, si l'entretien se limite à une phrase générale du type « vous savez très bien ce qu'on vous reproche », le salarié doit le noter immédiatement après l'entretien. […] L'article R. 1232-1 du code du travail exige que la lettre précise « la date, l'heure et le lieu » de l'entretien. […]
Lire la suite…[…] GUCCI FRANCE prise en son établissement secondaire, BOUTIQUE GUCCI, [Adresse 1], […] Condamner Mme [M] à verser 3 000 € à la société Gucci, sur le fondement de l' […] L'article L 1232-2 du code du travail impose la convocation par l'employeur du salarié à un entretien préalable avant de lui notifier son licenciement. La lettre doit indiquer l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur, la date, l'heure et le lieu de ce dernier ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'instances représentatives, par un conseiller du salarié conformément à l'article R 1232-1 du code du travail.
[…] Madame Marie-Claire DELORME et Madame Françoise AYMES BELLADINA, conseillers rapporteurs, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré. […] — fixé la moyenne des trois derniers mois à la somme de 1.417,00 euros pour l'application de l'article R. 1454-28 du code du travail, […] Dès lors, au terme de l'article R. 1232-1 du code du travail, la lettre de convocation devait mentionner que le salarié pouvait choisir de se faire assister par un conseiller extérieur de son choix inscrit sur une liste dressée par le préfet, […]
[…] Y X demande à la Cour, au visa des articles L3171-4, L8221-5, L8223-1, L 1226-10, R 1226-9, L1226-15 du Code du travail, de […] L'article R 1232-1 du même Code précise que la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Code du travail, art. L. 1232-2 et R. 1232-1 Le préavis et la fin du contrat Préavis d'un mois pour un salarié ayant entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, de deux mois au-delà, sauf dispositions plus favorables. Remise du certificat de travail, de l'attestation France Travail et du solde de tout compte. Code du travail, art. L. 1234-1 et L. 1234-19
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